COMPÉTENCES ET DOMAINES D’INTERVENTION
DROIT SOCIAL
• Contestation du licenciement et sanctions disciplinaires
• Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et requalification de démission
• Rupture conventionnelle
• Résiliation judiciaire du contrat de travail
• Santé et sécurité au travail (inaptitude, droit de retrait, etc.)
• Harcèlement moral
• Discrimination
• Rappels de salaire et paiement d’heures supplémentaires
• Requalification de CDD (ou intérim) en un CDI et de temps partiel en temps plein
• Reconnaissance de faute inexcusable
• Accidents de travail et maladies professionnelles
Comment se déroule une procédure prud’homale ?
Ensuite du dépôt de la requête auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes, et sauf exceptions, vous serez convoqué à vous présenter devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO) pour une tentative de conciliation. Cette audience est un préliminaire rendu obligatoire par la loi qui a pour but, pour la juridiction, de vérifier si un accord peut être trouvé entre les parties. Si un accord total est trouvé entre les parties, un procès-verbal de conciliation sera établi à l’audience mettant ainsi fin à la procédure. À l’issue de l’audience et en l’absence de conciliation, le Bureau de Conciliation et d’Orientation fixera le calendrier de procédure prévoyant pour chacune des parties, la date à laquelle devront être communiquées les conclusions et pièces. Les conclusions sont des échanges écrits lesquels comportent les demandes et l’argumentaire des parties. Une fois le dossier en état d’être jugé, le Bureau de Conciliation et d’Orientation renverra l’affaire devant le Bureau de Jugement pour y être plaidée. 🖉 Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de celle-ci.
Que faire lorsqu’on est victime de harcèlement moral ?
Le harcèlement moral se définit comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible : - de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié ; - d'altérer sa santé physique ou mentale ; - ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 4121-1 du Code du travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. En cas d’harcèlement moral (ou d’harcèlement sexuel), vous devez, en premier lieu, alerter votre employeur. Vous pouvez prévenir les représentants du personnel et, s'il existe, le Comité Social et Economique (CSE). Vous pouvez également signaler les faits à l'inspection du travail laquelle est habilitée à relever par procès-verbal les infractions constitutives de harcèlement moral. Vous pouvez enfin alerter la médecine du travail pour qu'elle prenne des mesures pour protéger votre santé. 🖉 L'article L. 1152-2 du code du travail institue une immunité au bénéfice du salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral, en interdisant notamment de le sanctionner ou de le licencier pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Peut-on la contester ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture négociée du contrat de travail à durée indéterminée soumise à l’homologation de la DREETS (Inspection du Travail). Elle ouvre droit pour le Salarié à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et lui permet de préserver ses droits aux allocations chômage versées par FRANCE TRAVAIL. Bien que la rupture conventionnelle se fonde sur le principe d’un accord amiable entre les deux parties, cette rupture peut tout de même faire l’objet d’une contestation. Tout d’abord, et à compter du lendemain de la signature de la convention, le salarié, comme l’employeur, disposent chacun d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Lorsque la rupture conventionnelle est homologuée par la DREETS, le salarié, tout comme l’employeur, dispose encore de la possibilité de demander son annulation en saisissant le Conseil de prud’hommes. 🖉 Ce recours doit être formé dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention de rupture par la DREETS.
Autoentreprenariat, un salariat déguisé ?
Il vous a été volontairement imposé de travailler sous le statut d'auto entrepreneur de manière à vous priver volontairement de la protection attachée au salariat ? Vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail dès lors que les conditions concrètes de travail établissent l'existence d'un lien de subordination entre vous-même et le donneur d’ordre.
Que faire si vous êtes victimes d’un accident
de travail ?
Vous devez immédiatement informer votre employeur lequel doit réaliser une déclaration d’accident de travail (dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures). Vous devez ensuite faire établir, dans les plus brefs délais, un certificat médical initial par votre médecin traitant. Il doit indiquer avec précision votre état et les conséquences éventuelles de l’accident (évaluation de l’ITT). Ensuite, vous devez adresser directement à votre caisse primaire d’assurance maladie (ou MSA). Votre employeur a, quant à lui, 48 heures pour déclarer votre accident. Si votre Employeur refuse d’effectuer cette déclaration, vous pouvez vous-même formaliser cette déclaration et faire valoir vos droits auprès de votre organisme de sécurité sociale. 🖉 En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit vous transmettre une attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie (ou MSA) vous permettant de bénéficier des indemnités journalières. Si votre Employeur refuse de vous délivrer cette attestation, vous pouvez saisir le Conseil des Prud'hommes en référé (« procédure d’urgence ») pour solliciter la condamnation de votre employeur à vous la délivrer sous astreinte.
ASSISTANCE ET DÉFENSE PÉNALE
• Garde à vue et audition libre
• Procédure d’instruction
• Défense devant les juridictions pénales : Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises, Tribunal pour enfants.
• Assistance lors d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et devant le Délégué du Procureur
• Délit routier
• Assistance le Juge d’application des peines (DDSE, semi-liberté, etc.)
• Contestation de sanction disciplinaire
• Défense des victimes (constitution de partie civile et réparation du préjudice)
• Saisine du SARVI et de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction)
• Défense d'un mineur devant le Tribunal pour Enfants
• Assistance des mineurs victimes devant toute juridiction​
Que faire si vous êtes convoqué dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)?
Très utilisée en droit routier, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité implique que vous êtes convoqué devant le Procureur de la République pour qu’une sanction soit négociée. Vous devez obligatoirement être assisté d'un avocat. Si vous acceptez de reconnaître votre culpabilité et si la sanction proposée est acceptée, dans le prolongement de votre comparution devant le Procureur de la République, vous comparaîtrez devant le Président du Tribunal judiciaire, ou son Délégué, pour l’homologation de la peine. Ce dernier aura la possibilité soit d’homologuer la sanction dans le cadre d’une ordonnance, soit de refuser l’homologation. Dans ce dernier cas, comme dans le cas où vous refuseriez le principe de votre culpabilité ou la sanction proposée, l’affaire sera alors jugée devant le Tribunal correctionnel dans le cadre d’une procédure ordinaire.
Que faire si vous êtes victime d’une infraction ?
En tant que victime d’une infraction, vous pouvez effectuer un dépôt de plainte dans un commissariat de police ou auprès d’une brigade de gendarmerie. Vous pouvez également porter plainte directement auprès du procureur de la République. À la fin de l'enquête, l'auteur des faits peut être convoqué devant le Tribunal afin d’y être jugé. Lorsque l'auteur est jugé devant le Tribunal, vous devez vous constituer partie civile si vous souhaitez obtenir l’indemnisation de votre préjudice (matériel, moral, corporel, etc.). 🖉 Si l'auteur des faits est connu, vous pouvez aussi saisir directement le Tribunal par une citation directe.
DROIT PRIVE ET CIVIL
• Divorce et mesures concernant les enfants : autorité parentale, fixation de la résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement de l’autre parent fixation et paiement d’une pension alimentaire,
• Droit de visite des grands-parents
• Contentieux de la filiation
• Mesures éducatives ouvertes devant le Juge des enfants (Placement, AEMO, etc.)
• Contentieux des baux d’habitation
• Contentieux des vices cachés et du défaut de conformité
• Conflits de voisinage (bornage, troubles anormaux de voisinage, etc.)
• Contentieux des crédits professionnels et à la consommation
• Surendettement (Contestation de la décision d’irrecevabilité et contestation des mesures imposées par la commission)
• Contentieux de l’incapacité (AAH, PCH, AEEH, complément de ressources etc.)
Comment voir réviser une pension alimentaire ?
La pension alimentaire peut être modifiée si les besoins de celui qui en bénéficie, ou les ressources de celui qui la verse, changent de façon significative. La demande de révision de la pension alimentaire doit être faite auprès du Juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal du domicile des enfants. 🖉 Vous devez fournir une fiche budget et y annexer les justificatifs de vos ressources et de vos charges.
Quels recours en présence d’un vice caché affectant votre la vente d’un véhicule ?
Lors de l’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion, le vendeur (professionnel et particulier), est tenue de garantir les vices cachés. Le vice caché est un défaut affectant un véhicule lequel était indécelable lors de la vente et le rend impropre à l’usage auquel il est destiné. En présence d'un vice caché, l’acheteur peut soit solliciter l’annulation de la vente laquelle a entraînera la restitution du prix par l’acheteur et le remboursement du prix par le vendeur, soit la réduction du prix de vente. 🖉 L’action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente institué par l'article 2232 du Code civil.
Trouble anormal de voisinage, que faire ?
Le trouble anormal de voisinage se définit comme des nuisances causées par un voisin, qui excède les inconvénients ordinaires du voisinage (musique, travaux, aboiements de chien, etc.). Or, la personne qui cause à autrui un dommage qui excède les inconvénients normaux de voisinages, engage sa responsabilité (Article 1240 du Code Civil). Si le litige avec votre voisin n'a malheureusement pas trouvé d'issue à l'amiable, vous devrez saisir le Tribunal judiciaire pour faire cesser le trouble. Il vous appartiendra toutefois d’apporter la preuve du trouble et démontrer le caractère anormal des nuisances subies. A noter que la preuve des nuisances peut toutefois être faite pas tous moyens (courriers échangés, constat d’huissier, témoignages, procès-verbaux, etc).
Comment demander une suspension des échéances d’un crédit ?
Vous avez malheureusement perdu votre emploi et subissez une baisse de revenus significative, comme tout débiteur, vous pouvez solliciter l’octroi d’un délai de paiement (autrement appelé délai de grâce) et par là , la suspension de l’exécution des vos contrats de crédits à la consommation ou de crédits immobiliers pendant une durée de maximum de deux ans sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Le juge saisi d’une telle demande lequel peut également décider que durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas intérêt. 🖉 Pour solliciter des délais de grâce, vous devez saisir le Juge des contentieux de la protection et lui fournir les documents prouvant vos difficultés financières (justificatifs de ressources, de charges et des emprunts en cours...).
Comment faire face à une situation de surendettement ?
Si vous êtes un particulier et vous n’arrivez plus à faire face à vos dettes non professionnelles et désormais professionnelles (Loi n°2022-172 du 14 février 2022), vous pouvez déposer un dossier auprès d’une commission de surendettement. En fonction des éléments transmis, la Commission va apprécier si votre dossier est recevable ou non. Si la Commission déclare votre dossier recevable, et que votre dette est considérée comme remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre situation financière ne permet d’envisager un règlement, même partiels de vos dettes, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé. 🖉 Certaines dettes exclues par la loi de la procédure de surendettement sont : - les pensions alimentaires ; - les amendes et dommages et intérêts issus d’une condamnation pénale ; - les prêts sur gages ; - les créances frauduleuses envers un organisme social. ⚠Le dépôt de votre dossier de surendettement entraînera votre inscription au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).